CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DE                                                                      Ôz’ et Paysages

 

 

1) Préambule - Domaine d’application

1. Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la société SARL Eurl OZ’ ET PAYSAGES – LIEU DIT LE PRADET – Route de Mazères sur salat - 31260 CASSAGNE immatriculé  au RCS De ST-GAUDENS sous le numéro « en attente » (ci-après désignée « la société »).

2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagements paysagers conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger.

3. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

4. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.

5. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

2) Loi applicable - Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

3) Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.

                        Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

                        Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

                        - est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par la société

                        - n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits

                        - n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

                        - s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans les conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

4) Commande - Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client.

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

5) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

6) Prix - Paiement

1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

2. En cas de retard dans le paiement ou d’encaissement de tout ou autre partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure :

- l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues,

- le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement,

- la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

7) Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

8) Délais d’exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la société.

2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 euros actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison des travaux et/ou produits indiqués dans le devis.

9) Réception des travaux et produits

1. A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

2. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

3. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

10) Facturation

Conformément à l’article L.441-3 du code du commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

11) Responsabilité

1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

12) Garanties légales et contractuelles

1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie sera exclue :

- si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, etc.

                        - en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige

                        - si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.

3. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

4. Il est convenu que la société ne sera pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

13) Force majeures :

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

14) PHOTOGRAPHIE

Sauf avis contraire du client des photographies pourront être prises avant, pendant, et  après les travaux réalisés, jusqu’à la fin de chantier. Ces photos seront utilisées dans les supports de communication de l’entreprise EURL OZ’ ET PAYSAGES et dans ceux du réseau ATOUT VERT auquel l’entreprise EURL OZ’ ET PAYSAGES  adhère. Toute autre utilisation  hors entreprise EURL OZ’ ET PAYSAGES  et ATOUT VERT fera l’objet d’une demande particulière auprès du client.

 

Le client « lu et approuvé le…. ».

    Mentions, date, signature.